Contrat de sous-traitance des données
Version du 6 septembre 2026. Ce contrat complète les conditions FleeCheck pour les clients professionnels et publics lorsque FleeCheck traite des données personnelles pour leur compte.
1. Parties, objet et instructions
Le client identifié dans la commande agit comme responsable du traitement pour les finalités qu’il détermine. Arnaud Marchot — FleeCheck agit comme sous-traitant pour l’hébergement, la mise à disposition, l’organisation, la consultation, les exports et la suppression des données de contrôle des véhicules. Les traitements propres de FleeCheck, notamment gestion des comptes, sécurité de son service et comptabilité, sont décrits séparément dans la politique de confidentialité.
Le traitement dure pendant la fourniture du service et les opérations de restitution et de suppression qui suivent. Les instructions sont celles du contrat, des configurations choisies par les utilisateurs habilités et des demandes écrites du client. FleeCheck informe le client si une instruction paraît contraire à la réglementation et n’utilise pas les données à ses propres fins incompatibles.
2. Données et personnes concernées
Les personnes concernées peuvent être les membres de l’organisation, conducteurs, personnes remplissant les formulaires et destinataires de notifications. Les données comprennent les identifiants professionnels, plaques et caractéristiques des véhicules, dates, kilométrages, réponses, photographies, commentaires, anomalies, journaux techniques et habilitations. Le client limite les champs et photos au nécessaire et informe les personnes concernées. Le service n’a pas vocation à recevoir des données de procédure pénale ni des catégories particulières sans analyse et cadre contractuel adaptés.
3. Confidentialité et sécurité
FleeCheck limite l’accès aux personnes habilitées soumises à une obligation de confidentialité. Les mesures comprennent authentification, permissions par organisation, contrôle des accès serveur, stockage privé des fichiers, communications protégées, journalisation, sauvegardes et vérification de la restauration. Le niveau de protection est réévalué en fonction des risques ; aucun accès permanent d’assistance n’est accordé sans nécessité.
4. Sous-traitants ultérieurs et transferts
Le client autorise les sous-traitants ultérieurs identifiés dans l’annexe opérationnelle remise avec son contrat, avec leurs prestations, lieux de traitement et garanties de transfert. Une autorisation ne dispense pas FleeCheck d’imposer des obligations équivalentes et de rester responsable de leur exécution. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours avant son utilisation, sauf mesure urgente de sécurité justifiée. Le client peut formuler une objection motivée relative à la protection des données ; une solution ou une fin de la prestation concernée est alors recherchée avant le nouveau traitement.